Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

1. Objet

Lumohub est un service en ligne de gestion pour indépendants et freelances : facturation (dont e-facturation via le réseau Peppol), suivi des dépenses et des jours prestés, estimation de TVA, de cotisations sociales et d'impôts, pilotage financier et fonctions d'assistance. Les présentes conditions régissent l'utilisation du service, édité par Atlas Digital SRL, TVA BE 1033.770.471 (voir mentions légales).

Le service est réservé à un usage professionnel. Il s'adresse aux indépendants et aux sociétés, pour leur activité professionnelle : en créant un compte, vous déclarez agir à ce titre, et non comme consommateur. Les règles qui protègent les consommateurs, dont le droit de rétractation des contrats conclus à distance, ne s'appliquent donc pas.

2. Nature du service — ce que Lumohub n'est pas

Lumohub n'est pas un cabinet comptable ni un conseiller fiscal. Les montants calculés et recommandations (y compris l'assistant IA) sont indicatifs, basés sur vos saisies et les taux publics en vigueur ; ils ne constituent pas un conseil personnalisé et ne remplacent pas un professionnel agréé. Vous restez seul responsable de vos déclarations.

3. Compte

L'inscription requiert une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des données saisies. L'activation de l'authentification à deux facteurs est recommandée.

4. Offres, essai et paiement

Les plans, leurs prix et leurs fonctionnalités sont détaillés sur la page Tarifs.
L'essai gratuit de 14 jours ne requiert pas de carte bancaire et ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant.
Les abonnements, mensuels ou annuels, et les options mensuelles sont payés d'avance via Stripe. Ils se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, pour la même durée, jusqu'à leur résiliation (section 5). Une option ponctuelle se paie une seule fois.
Les prix peuvent évoluer ; toute modification est annoncée au moins 30 jours avant application.

5. Résiliation, remboursement et suppression du compte

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, mensuelle ou annuelle : le service reste accessible jusque-là, puis l'abonnement n'est pas renouvelé.
Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, ni total ni au prorata, que l'abonnement soit mensuel ou annuel. De même, un passage à un plan inférieur prend effet au renouvellement suivant.
Une fois la période terminée, le compte passe en lecture seule : vous consultez et exportez toujours vos données, et un nouvel abonnement rouvre l'accès complet. Un compte qui reste sans abonnement est ensuite traité comme le prévoit la section 8.
Une demande de suppression du compte met fin à l'abonnement de la même manière : il n'est plus renouvelé et la période en cours n'est pas remboursée. Dès la demande, vos sessions sont fermées et la réception de factures Peppol s'arrête ; le compte et toutes ses données sont effacés définitivement 30 jours plus tard, même si la période payée n'est pas terminée. Pendant ce délai, vous pouvez annuler la demande. Pour profiter de la période payée jusqu'à son terme, résiliez d'abord l'abonnement et demandez la suppression ensuite.

6. Défaut de paiement

Si un paiement échoue, l'application vous en avertit et Stripe retente le prélèvement selon son calendrier de nouvelles tentatives ; le service reste accessible pendant ce temps. Si la facture reste impayée après la dernière tentative, le compte est gelé : vos factures, dépenses, contrats et documents restent consultables et exportables, votre profil et vos paramètres restent modifiables, mais plus rien ne peut être créé ni modifié dans vos livres. L'accès complet revient dès que la facture en attente est payée ou qu'un nouvel abonnement est souscrit. Un compte gelé reste soumis à la règle de la section 8 sur les comptes sans abonnement.

7. E-facturation Peppol

L'envoi et la réception de factures électroniques transitent par un point d'accès certifié (Recommand). Lumohub met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la transmission, mais ne peut être tenu responsable des indisponibilités du réseau Peppol ou des plateformes tierces. Il vous appartient de vérifier le statut de vos envois dans l'application.

8. Vos données

Les données que vous enregistrez restent votre propriété. Vous pouvez les exporter intégralement et demander la suppression de votre compte à tout moment (effacement définitif après 30 jours). Un compte laissé sans abonnement pendant plus de 2 ans est averti par e-mail, puis effacé de la même manière. Nous ne conservons pas vos documents au titre de VOTRE obligation légale de conservation : exportez-les avant. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité ; pour les données de vos clients, Lumohub agit comme votre sous-traitant, selon l'annexe ci-dessous.

Historique importé : les factures et dépenses reprises via l'import d'historique (antérieures à votre utilisation de Lumohub) sont marquées « sans justificatif » et sont exclues de la garantie d'archivage légal du service — la conservation des pièces d'origine correspondantes reste à votre charge.

9. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service à des fins illicites (fausses factures, contournement d'obligations fiscales, atteinte à la sécurité du service, revente non autorisée). Tout abus peut entraîner la suspension du compte.

10. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni « en l'état », sans garantie de continuité absolue. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes payées sur les 12 derniers mois et exclut les dommages indirects ainsi que les conséquences de déclarations fondées sur les estimations fournies.

11. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être mises à jour ; les utilisateurs sont informés des changements substantiels par email ou dans l'application au moins 30 jours à l'avance.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Annexe — Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Quand vous enregistrez dans Lumohub des données personnelles de vos clients, de vos prospects ou de leurs contacts, vous êtes le responsable de leur traitement et Atlas Digital SRL agit comme votre sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Cette annexe fait partie des présentes conditions : elle est le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28, paragraphe 3, et vous l'acceptez avec elles. Les données qui vous concernent vous-même, comme utilisateur, relèvent de la politique de confidentialité.

Objet et durée : le traitement sert uniquement à vous fournir le service décrit à la section 1, pendant toute la durée de votre compte, puis jusqu'à l'effacement prévu ci-dessous.
Nature et finalités : héberger et stocker ces données, les afficher et les calculer pour établir vos factures, devis, contrats, relances, déclarations et exports ; les transmettre à vos clients quand vous le demandez (e-mail, réseau Peppol) ; lire les documents que vous déposez pour remplir un formulaire (fonctions d'IA).
Catégories de données : identité et coordonnées (nom, adresse, e-mail, téléphone), numéros d'entreprise et de TVA, coordonnées bancaires, contenu des factures, devis, contrats et relances (prestations, montants, dates, paiements), et les documents et notes que vous y joignez. Lumohub n'est pas prévu pour des données sensibles (article 9 du RGPD) : n'en enregistrez pas.
Personnes concernées : vos clients et prospects personnes physiques, les personnes de contact de vos clients et prospects, et toute autre personne citée dans les documents que vous enregistrez.
Vos instructions : Lumohub ne traite ces données que sur vos instructions documentées — ces conditions et ce que vous faites dans le service (enregistrer, envoyer, exporter, supprimer) —, y compris pour un transfert hors de l'Union européenne, sauf obligation légale, dont il vous informerait alors avant le traitement si la loi le permet. Il vous prévient s'il estime qu'une instruction enfreint le RGPD. Il n'utilise pas ces données pour ses propres fins, ne les vend pas et ne s'en sert pas pour entraîner des modèles d'IA.
Confidentialité : les personnes autorisées à traiter ces données sont tenues à la confidentialité, et n'y accèdent que pour faire fonctionner ou sécuriser le service, ou pour répondre à une demande d'assistance de votre part.
Sécurité (article 32 du RGPD) : hébergement dans l'Union européenne chez Scaleway, connexions chiffrées (HTTPS), données chiffrées au repos par l'hébergeur, cloisonnement strict des données entre comptes, mots de passe hachés, authentification à deux facteurs proposée à chaque compte, et accès d'administration réservés à des comptes désignés, protégés par une authentification à deux facteurs.
Sous-traitants ultérieurs : vous autorisez Lumohub à faire appel aux sous-traitants énumérés dans la politique de confidentialité (section 4) qui interviennent sur ces données — hébergement, réseau, envoi des e-mails, réseau Peppol, fonctions d'IA. Lumohub leur impose par contrat les mêmes obligations de protection et reste responsable envers vous de leur respect. Tout ajout ou remplacement vous est annoncé par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours à l'avance : vous pouvez vous y opposer par écrit, pour un motif lié à la protection des données, et, si aucune solution n'est trouvée, résilier votre abonnement et exporter vos données avant le changement ; dans ce seul cas, la part de la période payée qui reste à courir vous est remboursée au prorata.
Droits des personnes : Lumohub vous aide à répondre aux demandes de vos clients (accès, rectification, effacement, portabilité…) par les fonctions du service — consulter, corriger, exporter ou supprimer une fiche ou un document — et, au besoin, sur demande à contact@lumohub.eu. Une demande qui lui parviendrait directement vous est transmise.
Violations de données : Lumohub vous notifie toute violation de données personnelles touchant ces données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations dont il dispose (nature, données et personnes concernées, conséquences probables, mesures prises), pour vous permettre de remplir vos propres obligations (articles 33 et 34 du RGPD). Il vous apporte aussi l'aide raisonnable dont vous auriez besoin pour une analyse d'impact.
Fin du traitement : vous pouvez exporter l'intégralité de vos données à tout moment, et notamment avant de partir (restitution). Après une demande de suppression du compte, elles sont effacées définitivement au bout de 30 jours : la base de données, les fichiers stockés, et votre société chez le point d'accès Peppol avec les documents qui y ont transité. Un compte laissé sans abonnement plus de 2 ans est averti par e-mail, puis effacé de la même manière. Ne subsistent ensuite que les copies de sauvegarde et les traces techniques que gardent certains sous-traitants (journaux d'envoi, par exemple), jusqu'à la fin de leur propre cycle de conservation. Lumohub ne conserve rien au titre d'une obligation qui lui serait propre.
Audits et information : Lumohub met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations — cette annexe, la politique de confidentialité, la page Sécurité et, sur demande, les garanties de ses sous-traitants. Vous pouvez faire réaliser un audit, à vos frais, par un auditeur tenu au secret, moyennant un préavis raisonnable, au plus une fois par an sauf violation de données.
Vos obligations : vous veillez à disposer d'une base légale pour les données que vous enregistrez et à informer les personnes concernées, comme tout responsable du traitement.